Conditions générales

Le client a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Dans ce cas, le client renvoie le colis entier à UNICEF Belgique, c/o EVADIX, Budasteenweg 7, 1830 Machelen. Les frais de cette expédition seront à charge du client.

Toute plainte ou contestation de factures doit être adressée par lettre recommandée à UNICEF Belgique, Route de Lennik 451 – 1070 Anderlecht, dans un délai de 7 jours à partir de la date de la facture.

Nos conditions générales (facture et bon de commande) s’appliquent aussi bien aux non-commerçants qu’aux commerçants.

Les factures sont payables dans les 30 jours de la réception de celles-ci, au numéro de compte bancaire indiqué sur le virement joint à la facture ; au-delà de ce délai le paiement sera considéré comme tardif.

Le non-paiement d’une somme due à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel au taux de 1% par mois, tout mois commencé étant dû en son entier, sans préjudice d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire égale à 10% du montant impayé, avec un minimum de € 50,00 sans compter les éventuels indemnités de procédure, frais de recouvrement, frais de justice et frais d’exécution.
A défaut de paiement à la date convenue, UNICEF Belgique se réserve également le droit de suspendre immédiatement toute livraison ultérieure.

Tout litige concernant la présente transaction relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, seul le droit belge est d’application.